Artikel 12

Une commission mixte composée des représentants des deux Gouvernements se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficultés que pourrait soulever l'application du présent accord. Elle est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application. Ces propositions ne sont exécutoires qu'après approbation des deux Gouvernements. Cette commission mixte se réunit alternativement à Dakar et à La Haye.