BWBV0004122
Geldig vanaf 23-05-1967
Artikel 2
Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal
1. En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent accord, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à accorder aux entreprises néerlandaises qui en feront demande, les autorisations pour la fourniture, à paiements échelonnés, de biens d'équipement aux entreprises d'Etat et privées sénégalaises.
2. De son côté, le Gouvernement de la République du Sénégal fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur au Sénégal.
2. De son côté, le Gouvernement de la République du Sénégal fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur au Sénégal.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004122
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl