Artikel 5

Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales, ressortissantes de l'autre Partie ou procéderait à leur encontre à toute autre mesure de dépossession, sauf le cas de saisie pour infraction à la législation fiscale, douanière ou économique de nature à entrainer une décision judiciaire, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international. Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit. Le montant de cette indemnité sera transféré sans retard. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.