Artikel 6

Au cas où une partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts, appartenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie ou procéderait à leur encontre une mesure de dépossession, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international.
Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit. Le montant de cette indemnité sera transféré sans retard injustifié. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.