BWBV0004121
Geldig vanaf 07-05-1966
Artikel 5
Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen
Chaque partie contractante s'engage à autoriser, conformément à sa législation, ou à toute autre législation plus favorable qui pourrait être adoptée:
— le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie;
— le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
— le transfert d'une partie adéquate du produit de travail des ressortissants de l'autre partie autorisés à exercer leur activité sur son territoire.
— le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie;
— le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
— le transfert d'une partie adéquate du produit de travail des ressortissants de l'autre partie autorisés à exercer leur activité sur son territoire.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004121
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl