BWBV0004121
Geldig vanaf 07-05-1966
Artikel 2
Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen
1. En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent accord le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à accorder aux entreprises néerlandaises qui en feront demande, les autorisations pour la fourniture, à paiements échelonnés, die biens d'équipement aux entreprises d'Etat et privées de la République Fédérale du Cameroun.
2. De son côté, le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur dans la République Fédérale du Cameroun.
2. De son côté, le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur dans la République Fédérale du Cameroun.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004121
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl