BWBV0006329
Geldig vanaf 18-09-1883
Artikel 12
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Colombia tot regeling der voorwaarden, waarop de consulaire ambtenaren van Colombia in de voornaamste havens der Nederlandse overzeese bezittingen zullen worden toegelaten
Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires qui ne sont point sujets des Pays-Bas, qui au moment de leur nomination ne sont point établis comme habitants dans le Royaume des Pays-Bas ou ses colonies, et qui n'exercent aucune fonction, profession ou commerce, outre leurs fonctions consulaires sont, pour autant qu'en Colombie les mêmes faveurs seraient accordés aux consuls-généraux, consuls et vice-consuls des Pays-Bas, excempte du logement militaire, de l'impôt personnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales, qui seraient considérées comme étant d'une nature personnelle. Cette excemption ne peut jamais s'entendre aux droits de douane ou autres impôts indirects ou réels.
Les consul-généraux, consuls, vice-consuls, ou agents consulaires qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays-Bas, mais qui exerceraient conjointement avec leurs fonctions consulaires une profession ou un commerce quelconque, sont tenus de supporter et de payer comme les sujets Néerlandais et autres habitants les charges, impositions et contributions.
Les consul-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires sujets des Pays-Bas, mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions consulaires, conférées par le Gouvernement Colombien, sont obligés d'acquitter toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles puissent être.
Les consul-généraux, consuls, vice-consuls, ou agents consulaires qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays-Bas, mais qui exerceraient conjointement avec leurs fonctions consulaires une profession ou un commerce quelconque, sont tenus de supporter et de payer comme les sujets Néerlandais et autres habitants les charges, impositions et contributions.
Les consul-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires sujets des Pays-Bas, mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions consulaires, conférées par le Gouvernement Colombien, sont obligés d'acquitter toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles puissent être.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006329
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl