BWBV0006272
Geldig vanaf 01-08-1931
Artikel 7bis
Berner Conventie tot bescherming van letterkundige en kunstwerken van 9 september 1886, herzien te Berlijn op 13 november 1908 en te Rome op 2 juni 1928
(1). La durée du droit d'auteur appartenant en commun aux collaborateurs d'une œuvre est calculée d'après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
(2). Les ressortissants des pays qui accordent une durée de protection inférieure à celle que prévoit l'alinéa 1er ne peuvent pas réclamer dans les autres Pays de l'Union une protection de plus longue durée.
(3). En aucun cas la durée de protection ne pourra expirer avant la mort du dernier survivant des collaborateurs.
(2). Les ressortissants des pays qui accordent une durée de protection inférieure à celle que prévoit l'alinéa 1er ne peuvent pas réclamer dans les autres Pays de l'Union une protection de plus longue durée.
(3). En aucun cas la durée de protection ne pourra expirer avant la mort du dernier survivant des collaborateurs.
- Citeren als
- Art. 7bis
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006272
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl