BWBV0006272
Geldig vanaf 01-08-1931
Artikel 21
Berner Conventie tot bescherming van letterkundige en kunstwerken van 9 september 1886, herzien te Berlijn op 13 november 1908 en te Rome op 2 juni 1928
(1). Est maintenu l'Office International institué sous le nom de „Bureau de l'Union Internationale pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques”.
(2). Ce Bureau est placé sous la haute Autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.
(3). La langue officielle du Bureau est la langue française.
(2). Ce Bureau est placé sous la haute Autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.
(3). La langue officielle du Bureau est la langue française.
- Citeren als
- Art. 21
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006272
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl