Artikel 28

(1). La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Rome au plus tard le 1er Juillet 1931.
(2). Elle entrera en vigueur entre les Pays de l'Union qui l'auront ratifiée un mois après cette date. Toutefois si, avant cette date, elle était ratifiée par six Pays de l'Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l'Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l'Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.
(3). Les pays étrangers à l'Union pourront, jusqu'au premier août 1931, accéder à l'Union, par voie d'adhésion, soit à la Convention signée à Berlin le 13 novembre 1908, soit à la présente Convention. A partir du premier août 1931, ils ne pourront plus adhérer qu'à la présente Convention.