BWBV0006159
Geldig vanaf 01-06-1928
Artikel 10bis
Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 november 1925
Les pays contractants sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective centre la concurrence déloyale.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
Notamment devront être interdits:
1° tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits d'un concurrent;
2° les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer les produits d'un concurrent.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
Notamment devront être interdits:
1° tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits d'un concurrent;
2° les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer les produits d'un concurrent.
- Citeren als
- Art. 10bis
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006159
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl