Artikel 4

Si un accord ne pouvait s'établir aux effets de l'article précédent, alinéa 2, la désignation d'un arbitre unique ou d'un tribunal arbitral sera déférée, sur requête des deux Parties ou de l'une d'Elles à Sa Majesté le Roi de Suède.
Le choix des arbitres sera fait sur la liste des Membres de la Cour Permanente d'Arbitrage en dehors des Membres désignés par les Parties et n'étant des nationaux d'aucune d'Elles.
Le tribunal ou l'arbitre ne pourra siéger dans les territoires d'aucune des Parties; il jugera sur la base des prétentions qui lui auront été soumises.