Artikel 3

Si un accord à ce sujet aurait éte vainement essayé, même une seule des Parties pourra adresser à la Cour Permanente d'Arbitrage la requête d'établir le compromis.
Dans ce cas le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres, désignés de la manière prévue à l'article 24, alinéa 3, 4 et 5 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899 et des dispositions de l'article 45, alinéa 3, 4, 5 et 6 de la Convention de La Haye du 18 Octobre 1907, aussitôt qu'elle sera entrée en vigueur entre les Parties Contractantes.
Le cinquième membre est de droit Président de la commission.
Cette commission fonctionnera elle-même comme tribunal d'arbitrage.