BWBV0005986
Geldig vanaf 26-08-1910
Artikel 2
Algemeen Arbitrageverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Italië
En chaque cas particulier les Hautes Parties Contractantes signent un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, le montant de la somme que chacune des Hautes Parties aura à déposer à titre d'avance pour les frais, ainsi que les règles à observer en ce qui concerne les formalités et les délais de la procédure et, généralement, toutes conditions dont Elles seront convenues.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005986
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl