BWBV0005973
Geldig vanaf 19-12-1933
Artikel 8
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening
La Commission permanente de conciliation prévue par le présent Traité sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: les Hautes Parties contractantes nommeront chacune un Commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront d'un commun accord les trois autres Commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances; ces trois Commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Hautes Parties contractantes désigneront le Président de la Commission.
Les Commissaires sont nommés pour six ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu' à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu' à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.
Pour chacun des cinq membres il sera désigné un membre suppléant de la manière prévue pour la désignation de chacun des cinq membres visés à l'alinéa premier. Chaque membre suppléant deviendra automatiquement membre ordinaire dans le cas de vacance qui viendrait à se produire par suite de décès ou de démission; il fonctionnerait temporairement en cas de quelque empêchement temporaire du membre à la vacance duquel il a été désigné à suppléer.
Il sera pourvu, suivant le mode fixé pour les nominations, aussi rapidement que possible et dans un délai qui ne devra pas excéder trois mois, aux vacances qui viendraient à se produire parmi les membres suppléants à la suite du fait qu'ils sont appelés à prendre définitivement la place d'un membre ordinaire décédé ou démissionné comme prévu à l'alinéa précédent.
Les Commissaires sont nommés pour six ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu' à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu' à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.
Pour chacun des cinq membres il sera désigné un membre suppléant de la manière prévue pour la désignation de chacun des cinq membres visés à l'alinéa premier. Chaque membre suppléant deviendra automatiquement membre ordinaire dans le cas de vacance qui viendrait à se produire par suite de décès ou de démission; il fonctionnerait temporairement en cas de quelque empêchement temporaire du membre à la vacance duquel il a été désigné à suppléer.
Il sera pourvu, suivant le mode fixé pour les nominations, aussi rapidement que possible et dans un délai qui ne devra pas excéder trois mois, aux vacances qui viendraient à se produire parmi les membres suppléants à la suite du fait qu'ils sont appelés à prendre définitivement la place d'un membre ordinaire décédé ou démissionné comme prévu à l'alinéa précédent.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005973
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl