Artikel 5

S'il s'agit d'une contestation ayant son origine dans une réclamation d'un ressortissant de l'un des deux Etats contre l'autre Etat, dont l'objet d'après la législation intérieure de cette dernière Partie relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, les procédures du présent Traité ne sont applicables que dans le cas de déni de justice y compris retard abusif de la part des tribunaux, et dans le cas d'une décision judiciaire qui n'est pas susceptible de recours et qui est incompatible avec les obligations découlant d'un traité ou avec les autres obligations Internationales de l'Etat, ou qui est manifestement injuste.
La détermination, si l'un des cas visés ci-dessus se présente, pourra être recherchée par l'arbitrage ou par la juridiction, selon les dispositions de l'article 4.
Le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent Traité qu'après épuisement des recours ordinaires légaux.