Artikel 2

Tous les litiges de nature juridique qui n'auraient pu être réglés à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, y compris ceux relatifs à l'interprétation du présent Traité, seront soumis soit à un Tribunal arbitral, soit à la Cour permanente de Justice internationale, conformément aux dispositions suivantes.
La disposition du paragraphe précédent ne s'appliquera pas aux controverses nées de faits qui sont antérieurs au présent Traité et qui appartiennent au passé, ainsi qu'aux controverses portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats.
Les controverses pour la solution desquelles une procédure, spéciale est prévue par d'autres Traités en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront réglées conformément aux dispositions des dits Traités.