BWBV0005973
Geldig vanaf 19-12-1933
Artikel 10
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Venezuela tot beslechting van geschillen door arbitrage, rechtspraak en verzoening
La Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles 3 et 7.
La requête, après avoir exposé l'objet du litige, contiendra l'invitation à ladite Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.
Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.
La requête, après avoir exposé l'objet du litige, contiendra l'invitation à ladite Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.
Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005973
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl