Artikel 12

Paragraphe 1er. Pour les ressortissants néerlandais ou luxembourgeois qui ont été assurés obligatoires au Grand-Duché de Luxembourg avant l'âge de 35 ans, l'âge de 35 ans visé à l'article 33 de la loi néerlandaise-invalidité est remplacé par l'âge de 65 ans, et le montant de 3.000 florins prévu à l'article 4 de cette loi est remplacé par le montant de 4.500 florins.
Paragraphe 2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'article 372 de la loi néerlandaise n'est pas applicable à l'égard de l'assuré qui n'a jamais été obligatoirement assujetti à la loi néerlandaise-invalidité et qui a dépassé l'âge de 35 ans; pour l'application de l'article 75 de cette loi, l'assurance obligatoire est censée avoir commencé à partir de l'âge de 35 ans.
Paragraphe 3. En cas de modification des dispositions néerlandaises ci-dessus, les paragraphes qui précédent seront adaptés aux modifications intervenues par arrangement administratif.