BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 87
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un surarbitre. S'ils ne tombent pas d'accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des Membres de la Cour permanente, en dehors des Membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n'étant les nationaux d'aucune d'Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.
Le surarbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.
Le surarbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.
- Citeren als
- Art. 87
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl