BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 28
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.
Lecture faite au témoin de l'ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.
Lecture faite au témoin de l'ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl