BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 60
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.
Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment de celle-ci.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties.
Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment de celle-ci.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties.
- Citeren als
- Art. 60
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl