BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 11
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Si la convention d'enquête n'a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu'avec l'assentiment des Parties.
Si la convention d'enquête n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu'avec l'assentiment des Parties.
Si la convention d'enquête n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl