BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 41
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Les débats sont dirigés par le Président.
Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux ont seuls caractère authentique.
Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux ont seuls caractère authentique.
- Citeren als
- Art. 41
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl