BWBV0005139
Geldig vanaf 28-06-1951
Artikel 7
Overeenkomst inzake de toelating van stagiaires in Nederland en in Noorwegen
Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord en feront la demande à l'autorité chargée dans leur pays de centraliser les demandes de stagiaires.
Avant de faire sa demande, le stagiaire devra, en principe, s'être procuré un emploi dans l'autre pays. Si les autorités de ce pays ont connaissance de circonstances rendant l'emploi choisi peu approprié au but de stage, elles en feront part aux autorités compétentes du pays d'origine du stagiaire, lesquelles à leur tour informeront celui-ci.
Avant de faire sa demande, le stagiaire devra, en principe, s'être procuré un emploi dans l'autre pays. Si les autorités de ce pays ont connaissance de circonstances rendant l'emploi choisi peu approprié au but de stage, elles en feront part aux autorités compétentes du pays d'origine du stagiaire, lesquelles à leur tour informeront celui-ci.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005139
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl