BWBV0005139
Geldig vanaf 28-06-1951
Artikel 13
Overeenkomst inzake de toelating van stagiaires in Nederland en in Noorwegen
Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1951.
Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit dénoncé par une des parties avant le 1er juillet pour la fin de l'année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent Accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.
Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit dénoncé par une des parties avant le 1er juillet pour la fin de l'année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent Accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.
- Citeren als
- Art. 13
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005139
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl