BWBV0005139
Geldig vanaf 28-06-1951
Artikel 10
Overeenkomst inzake de toelating van stagiaires in Nederland en in Noorwegen
Il appartiendra à l'autorité compétente du pays du candidat d'examiner s'il y a lieu de transmettre la demande à l'autorité correspondante de l'autre pays, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit. La Direction du travail norvégien receuillera les demandes d'admission des candidats norvégiens. L'Office National du Travail (Rijksarbeidsbureau) à la Haye en fera autant pour les candidats néerlandais. Les deux autorités se transmettront directement les demandes qu'elles auront acceptées.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005139
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl