Artikel 9ter

(1). Si la cession d'une marque internationale pour une partie seulement des produits ou services enregistrés est notifiée au Bureau international, celui-ci l'inscrira dans son Registre. Chacun des pays contractants aura la faculté de ne pas admettre la validité de cette cession si les produits ou services compris dans la partie ainsi cédée sont similaires à ceux pour lesquels la marque reste enregistrée au profit du cédant.
(2). Le Bureau international inscrira également une cession de la marque internationale pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.
(3). Si, dans les cas précédents, il intervient un changement du pays du titulaire, l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire devra, si la marque internationale a été transmise avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'enregistrement international, donner l'assentiment requis conformément à l'article 9bis.
(4). Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous la réserve de l'article 6quater de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.