BWBV0005052
Geldig vanaf 15-12-1966
Artikel 9
Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken
(1). L'Administration du pays du titulaire notifiera également au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apportés à l'inscription de la marque dans le registre national, si ces changements affectent aussi l'enregistrement international.
(2). Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.
(3). On procédera de même lorsque le titulaire de l'enregistrement international demandera à réduire la liste des produits ou service auxquels il s'applique.
(4). Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.
(5). L'addition ultérieure d'un nouveau produit ou service à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.
(6). A l'addition est assimilée la substitution d'un produit ou service à un autre.
(2). Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.
(3). On procédera de même lorsque le titulaire de l'enregistrement international demandera à réduire la liste des produits ou service auxquels il s'applique.
(4). Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.
(5). L'addition ultérieure d'un nouveau produit ou service à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.
(6). A l'addition est assimilée la substitution d'un produit ou service à un autre.
- Wet
- Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005052
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl