Artikel 7

(1). L'enregistrement pourra toujours être renouvelé pour une période de vingt ans, à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple versement de l'émolument de base et, le cas échéant, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus par l'article 8, alinéa (2).
(2). Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au précédent enregistrement en son dernier état.
(3). Le premier renouvellement effectué après l'entrée en vigueur du présent Acte devra comporter l'indication des classes de la classification internationale auxquelles se rapporte l'enregistrement.
(4). Six mois avant l'expiration du terme de protection le Bureau international rappellera au titulaire de la marque et à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
(5). Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.