Artikel 4bis

(1). Lorsqu'une marque, déjà déposée dans un ou plusieurs des pays contractants, a été postérieurement enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire ou de son ayant cause, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers.
(2). L'Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses registres, de l'enregistrement international.