Artikel 4

1). Toutes modifications et tous compléments décidés par le Comité d'experts sont notifiés aux Administrations des pays contractants par le Bureau international. L'entrée en vigueur des décisions aura lieu, en ce qui concerne les compléments, dès la réception de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi de la notification.
2). Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification des produits et des services, y incorpore les modifications et ces compléments font l'objet d'avis publiés dans les deux périodiques La Propriété industrielle et Les Marques internationales.