BWBV0004708
Geldig vanaf 06-03-1975
Artikel 12
Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken, herzien te Stockholm op 14 juli 1967
1). a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l'Union particulière qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, l'Acte du 15 juin 1957.
b) Toutefois, tout pays de l'Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré est lié par l'Acte du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas adhéré.
2). Les pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent à l'égard de tout pays de cette Union qui n'est pas partie au présent Acte. Lesdits pays admettent que ledit pays de l'Union applique dans ses relations avec eux les dispositions de l'Acte du 15 juin 1957.
b) Toutefois, tout pays de l'Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré est lié par l'Acte du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas adhéré.
2). Les pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent à l'égard de tout pays de cette Union qui n'est pas partie au présent Acte. Lesdits pays admettent que ledit pays de l'Union applique dans ses relations avec eux les dispositions de l'Acte du 15 juin 1957.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004708
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl