BWBV0004676
Geldig vanaf 21-05-1972
Artikel 7
Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand
La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra dès lors effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat signataire accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
Pour chaque Etat signataire accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004676
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl