BWBV0004676
Geldig vanaf 21-05-1972
Artikel 2
Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand
L'autorité d'un des Etats contractants, compétente pour rendre une décision de rectification d'un acte de l'état civil dressé sur le territoire de cet Etat et comportant une erreur est également compétente pour rectifier par cette décision la même erreur qui aurait été reproduite dans un acte concernant la même personne ou ses descendants, dressé ultérieurement sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Cette décision est exécutoire sans formalité sur le territoire de cet autre Etat.
A cet effet, l'autorité compétente de l'Etat où la décision a été rendue est tenue d'adresser une expédition de cette décision et une expédition de l'acte rectifié à l'autorité compétente de l'Etat où ladite décision doit être également exécutée.
Cette décision est exécutoire sans formalité sur le territoire de cet autre Etat.
A cet effet, l'autorité compétente de l'Etat où la décision a été rendue est tenue d'adresser une expédition de cette décision et une expédition de l'acte rectifié à l'autorité compétente de l'Etat où ladite décision doit être également exécutée.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004676
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl