BWBV0004676
Geldig vanaf 21-05-1972
Artikel 6
Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand
Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures requises par leur constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.
Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004676
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl