Artikel 4

Lorsque la rectification excède les limites de la présente Convention ou constitue elle-même une erreur, son exécution peut, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, être refusée par décision motivée de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative supérieure désignée en annexe par chaque Etat contractant.
Ce refus est notifié à l'autorité de l'Etat où la décision de rectification a été rendue.