BWBV0004426
Geldig vanaf 13-08-1971
Artikel 14
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Volksrepubliek Polen betreffende het internationale personen- en goederenvervoer over de weg
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes règlent par un protocole d'exécution les modalités relatives à l'exécution du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes instituent une commission mixte à fin de résoudre les questions concernant l'application de l'Accord, notamment:
1°. les mesures nécessaires pour l'application des régimes d'autorisations pour les transports de voyageurs et pour les transports de marchandises;
2°. la réalisation d'une participation convenable des transporteurs polonais et néerlandais aux transports routiers entre les territoires des Parties Contractantes.
3. La commission mixte se réunit en tant que de besoin à la demande des autorités compétentes d'une des Parties Contractantes.
2. Les Parties Contractantes instituent une commission mixte à fin de résoudre les questions concernant l'application de l'Accord, notamment:
1°. les mesures nécessaires pour l'application des régimes d'autorisations pour les transports de voyageurs et pour les transports de marchandises;
2°. la réalisation d'une participation convenable des transporteurs polonais et néerlandais aux transports routiers entre les territoires des Parties Contractantes.
3. La commission mixte se réunit en tant que de besoin à la demande des autorités compétentes d'une des Parties Contractantes.
- Citeren als
- Art. 14
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004426
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl