Artikel 5

Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant a des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie ou procéderait a leur encontre a une mesure de dépossession directe ou indirecte, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international.
Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit et transféré immédiatement. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation et de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.