BWBV0004289
Geldig vanaf 08-09-1966
Artikel 4
Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Ivoorkust
Chaque Partie Contractante s'engage a autoriser, en usant des facultés offertes par la réglementation édictée en éxécution de sa législation actuelle ou de toute autre législation plus favorable qui pourrait être promulguée à l'avenir,
— le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant a des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie;
— le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
— le transfert d'une partie adéquate du produit du travail des ressortissants de l'autre Partie autorisés a exercer leur activité sur son territoire.
— le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant a des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie;
— le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
— le transfert d'une partie adéquate du produit du travail des ressortissants de l'autre Partie autorisés a exercer leur activité sur son territoire.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004289
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl