Artikel 2

1. En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent Accord, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à accorder aux entreprises néerlandaises qui en feront la demande les autorisations pour la fourniture, a paiements échelonnés, de biens d'équipement aux entreprises d'Etat et privées de la Côte d'Ivoire.
2. Les Parties Contractantes s'engagent a promouvoir dans la mesure de leurs possibilités la réalisation d'un système multilatéral de garantie des investissements privés contre les risques non commerciaux. Au cas où la création d'un tel système ne paraîtrait pas possible dans une période raisonnable, la possibilité sera étudiée de prendre des mesures dans ce domaine sur une base bilatérale.
3. De son côté, Ie Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur dans la République de Côte d'Ivoire, ou le rapatriement des capitaux investis et des dividendes s'y rapportant.