Artikel 6

Les ressortissants de chacun des deux Etats, visés par la présente Convention, qui ne sont pas obligés de faire le service militaire selon les dispositions légales en vigueur dans l'Etat où ils ont leur demeure habituelle, sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires dans l'autre Etat s'ils justifient de leur situation par la production d'un certificat authentique délivré, sur leur demande, par les autorités compétentes de l'Etat où ils ont leur demeure habituelle.