Artikel 6

Une Commission Mixte, composée des représentants des deux Gouvernements, des organisations économiques et entreprises intéressées, sera créée pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord. Elle se réunira une fois par an, alternativement à La Haye et à Budapest, ou à la demande d'une des Parties Contractantes.
Cette Commission est chargée, entre autres:
- d'organiser la mise en oeuvre du présent Accord et d'examiner toutes dispositions utiles à cet effet,
- d'examiner les propositions visant le développement de la coopération économique, industrielle, agricole et technique,
- d'examiner l'exécution de cet Accord et de présenter aux Parties Contractantes toutes les propositions susceptibles de favoriser les objectifs de cet Accord et d'étudier les questions qui pourraient en surgir lors de l'application.
La Commission Mixte pourra constituer des groupes sectoriels auxquels seront confiés des problèmes spécifiques de la coopération, et qui rendront compte par écrit, à la Commission Mixte, de leurs activités.
Entre deux sessions de la Commission Mixte, les problèmes relatifs aux relations mutuelles de coopération peuvent faire l'objet d'un examen sous forme de contacts directs ou par correspondance entre les autorités compétentes des Parties Contractantes, à désigner dans un échange de lettres lors de la signature du présent Accord.