BWBV0002926
Geldig vanaf 01-01-1989
Artikel 7
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films
La répartition des recettes est faite en principe proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs. Sous réserve de l'approbation des Autorités compétentes des deux pays, cette répartition peut porter sur l'ensemble des recettes, prévoir une séparation des recettes par pays, ou être une combinaison des deux formules.
Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des Autorités compétentes des deux pays.
Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des Autorités compétentes des deux pays.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002926
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl