Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films

Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales par les Autorités des deux pays conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans leur pays.
Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui pourraient être édictés dans chaque pays.
La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux pays, doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des Autorités compétentes des deux pays:
- pour les Pays-Bas: Fondation néerlandaise pour le film
- pour la France: Le Centre National de la Cinématographie.

Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par des producteurs disposant d'une bonne organisation technique et financière et d'une expérience professionelle confirmée.

Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux pays sont établies en vue de leur agrément selon les dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent Accord, laquelle fait partie intégrante dudit Accord.
L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée par les Autorités compétentes de chacun des deux pays ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de la dite oeuvre cinématographique.
Lorsque les Autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré, sauf accord entre les dites Autorités compétentes.

La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80%.
En principe, un équilibre général des apports doit être réalisé entre les deux pays en ce qui concerne tant les contributions et les prestations de service respectives que la participation des artistes et des techniciens.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national néerlandais ou de résident aux Pays-Bas, soit de national français ou de résident en France, soit de ressortissant ou de résident dans un pays de la Communauté Economique Européenne.
La participation d'un interprète n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l'oeuvre cinématographique, après entente entre les Autorités compétentes des deux pays.

Les travaux de prises de vues en studios, de sonorisation et de laboratoire doivent être réalisés en se référant aux dispositions ciaprès.
Les prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence dans le pays du coproducteur majoritaire sauf accord entre les coproducteurs.
Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original image et son quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
En principe, le développement du négatif est effectué dans un laboratoire du pays majoritaire ainsi que le tirage des copies destinées à l'exploitation dans ce pays, les copies destinées à l'exploitation dans le pays minoritaire étant tirées dans un laboratoire de ce pays.

Les Autorités compétentes des deux pays examineront périodiquement si l'équilibre des contributions, sur les plans artistique et technique, entre les deux pays, résultant des dispositions du présent Accord a été assuré et, à défaut arrêteront les mesures jugées nécessaires.

La répartition des recettes est faite en principe proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs. Sous réserve de l'approbation des Autorités compétentes des deux pays, cette répartition peut porter sur l'ensemble des recettes, prévoir une séparation des recettes par pays, ou être une combinaison des deux formules.
Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des Autorités compétentes des deux pays.

Sauf dispositions contraires du contract de coproduction, l'exportation des oeuvres cinématographiques coproduites est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est assurée, sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, par le coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène. Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.

Les génériques, films annonces et matériels publicitaires des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre les Pays-Bas et la France.

Dans les festivals et compétitions les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées sous la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les Autorités compétentes des deux pays.

En matière de coproduction d'oeuvres cinématographiques de court métrage, chaque oeuvre cinématographique doit être réalisée avec le souci d'atteindre un équilibre général sur les plans artistique, technique et financier.

Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement cas par cas la réalisation en coproduction des oeuvres cinématographiques entre les Pays-Bas, la France et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.

Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc ).

Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l'importation, l'exportation et d'une manière générale la diffusion des oeuvres cinématographiques impressionnées nationales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.

Les Autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et les échanges d'oeuvres cinématographiques entre les deux pays ou sur les modifications intervenues dans la législation ou la réglementation pouvant les affecter.

Les Autorités compétentes des deux Etats examineront le cas échéant les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions. Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération dans l'intérêt commun des deux pays.
Elles se réuniront, dans le cadre d'une commission mixte cinématographique, à la demande de l'une d'entre elles, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l'industrie cinématographique.

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
L'Accord est conclu pour une durée de deux ans à dater de son entrée en vigueur. Il est renouvable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties, trois mois avant son échéance.

Films die in coproduktie zijn vervaardigd en die vallen onder deze Overeenkomst, worden door de autoriteiten van beide landen, overeenkomstig de wettelijke bepalingen en voorschriften die in hun landen van toepassing zijn, beschouwd als nationale films.
Zij genieten rechtens de voordelen die aan nationale films worden toegekend op grond van de bepalingen die in elk van beide landen van kracht zijn of aldaar zouden kunnen worden uitgevaardigd.
De vervaardiging van films in coproduktie tussen beide landen dient de goedkeuring te krijgen van de bevoegde autoriteiten van deze landen, nadat deze hierover onderling overleg hebben gepleegd:
- voor Nederland: Stichting Fonds voor de Nederlandse film of: Stichting Produktiefonds voor Nederlandse films
- voor Frankrijk: Centre National de la Cinématographie.