BWBV0002591
Geldig vanaf 12-04-1983
Artikel 13
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Togolese Republiek betreffende de luchtvaart
En application des articles 77 et 79 de la Convention visant la création par deux ou plusieurs Etats d'organisation d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation:
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte que le Gouvernement de la République Togolaise, conformément aux articles 2 et 4 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé à Yaounde le 28 mars 1961, auquel le Togo a adhéré, se réserve de désigner la Société Air Afrique comme instrument choisi par la République Togolaise pour l'exploitation des services agréés.
Réciproquement, le Gouvernement de la République Togolaise accepte que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de désigner, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'instrument qu'il aura choisi pour l'exploitation des services agréés.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte que le Gouvernement de la République Togolaise, conformément aux articles 2 et 4 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé à Yaounde le 28 mars 1961, auquel le Togo a adhéré, se réserve de désigner la Société Air Afrique comme instrument choisi par la République Togolaise pour l'exploitation des services agréés.
Réciproquement, le Gouvernement de la République Togolaise accepte que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de désigner, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'instrument qu'il aura choisi pour l'exploitation des services agréés.
- Citeren als
- Art. 13
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002591
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl