Artikel 5

1. Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
2. Le nom de tout lieu mentionné dans la formule est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui de l'autorité requérante.
3. Sont exclusivement utilisés les symboles suivants:
- pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe féminin, la lettre F;
- pour indiquer la nationalité, les lettres employées pour désigner le pays d'immatriculation des voitures automobiles;
- pour indiquer la situation matrimoniale, la lettre C pour désigner un célibataire, les lettres Ma pour désigner une personne mariée, Dm pour désigner le décès du mari, Df pour désigner le décès de la femme, Div pour désigner le divorce, Se pour désigner la séparation de corps et A pour désigner l'annulation du mariage;
- pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF;
- pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.
4. En cas de mariage ou de séparation de corps, de dissolution ou d'annulation du mariage, sont mentionnés après l'indication du symbole qui s'y rapporte, la date et le lieu de l'événement.