BWBV0002026
Artikel 8
Verdrag tot regeling van de conflicten tussen de nationale wet en de wet van de woonplaats
Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut déclarer qu'il exclut de l'application de la présente Convention les conflits de lois relatifs à certaines matières.
L'Etat qui aura fait usage de la faculté, prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de la présente Convention, par les autres Etats contractants, en ce qui concerne les matières qu'il aura exclues.
L'Etat qui aura fait usage de la faculté, prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de la présente Convention, par les autres Etats contractants, en ce qui concerne les matières qu'il aura exclues.
- Citeren als
- Art. 8
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002026
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl