BWBV0002026
Artikel 10
Verdrag tot regeling van de conflicten tussen de nationale wet en de wet van de woonplaats
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu par l'article 9 alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
- Citeren als
- Art. 10
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002026
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl