Artikel 12

Tout Etat, non-représenté à la Septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat, désirant adhérer, notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat adhérant le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 10 alinéa 1er.